Conditions générales de vente

§ 1 Offre et conclusion du contrat

La commande signée par le client constitue une offre ferme. Nous pouvons accepter cette offre dans un délai de deux semaines en envoyant une confirmation de commande ou, dans ce délai, en expédiant la marchandise commandée.

§ 2 Documents remis

Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur tous les documents remis au client dans le cadre de la passation de commande, tels que, par exemple, les calculs, dessins, etc. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, sauf si nous donnons au client notre accord exprès et écrit. Dans la mesure où nous n’acceptons pas l’offre du client dans le délai prévu au § 1, ces documents doivent nous être retournés sans délai.

§ 3 Prix et paiement

1. Nos prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (et les frais d’emballage). Les frais de livraison et d’expédition ne sont (pas) inclus dans nos prix.

2. Le paiement du prix d’achat doit être effectué exclusivement sur le compte indiqué au verso. La déduction d’un escompte n’est autorisée qu’en vertu d’un accord particulier écrit.

3. Sauf convention contraire, le prix d’achat est payable d’avance.

§ 4 Compensation et droits de rétention

Le client n’a le droit de compenser que si ses créances ont été constatées judiciairement de manière définitive ou sont incontestées. Le client est également autorisé à compenser nos créances s’il fait valoir des réclamations pour défauts ou des contre-créances issues du même contrat de vente. Le client n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-créance découle de la même relation contractuelle.

§ 5 Délai de livraison

1. Dans la mesure où aucune date de livraison expressément contraignante n’a été convenue, nos dates ou délais de livraison sont donnés exclusivement à titre indicatif et sans engagement.

2. Le début du délai de livraison indiqué par nous suppose l’exécution en temps utile et conforme des obligations du client. L’exception d’inexécution du contrat demeure réservée.

3. Le client peut, 4 semaines après le dépassement d’une date/un délai de livraison non contraignant, nous mettre en demeure par écrit de livrer dans un délai raisonnable. Si nous ne respectons pas fautivement une date/un délai de livraison expressément convenu(e) ou si, pour une autre raison, nous sommes en retard, le client doit nous fixer un délai supplémentaire raisonnable pour l’exécution. Si nous laissons expirer ce délai supplémentaire sans résultat, le client est en droit de se retirer du contrat de vente.

4. Si le client est en retard d’acceptation ou viole fautivement d’autres obligations de collaboration, nous sommes en droit d’exiger la réparation du dommage qui en résulte, y compris d’éventuels frais supplémentaires. Les autres droits demeurent réservés. Le client se réserve le droit de prouver qu’aucun dommage n’est survenu au montant réclamé ou qu’il est sensiblement inférieur. Le risque de perte ou de détérioration fortuite de la chose vendue est transféré au client au moment où celui-ci se trouve en retard d’acceptation ou en demeure.

§ 6 Fabrication sur mesure, tolérances dimensionnelles, exclusion du droit de rétractation

1. Fabrication sur mesure / spécification client :
Les textiles techniques que nous proposons sont – dans la mesure où, dans le configurateur/processus de commande, des dimensions, des finitions ou des confectionnements (p. ex. ourlet, œillets, jonc, ourlet fourreau, soudures) sont sélectionnés – fabriqués individuellement selon les indications du client. Le client est tenu de vérifier soigneusement les dimensions et spécifications qu’il a saisies avant de passer la commande.

2. Tolérances dimensionnelles :
Des écarts dimensionnels liés à la production et au matériau sont inévitables pour les textiles techniques confectionnés. Sauf si une autre qualité a été expressément convenue, les tolérances suivantes sont réputées convenues pour les dimensions de la marchandise : maximum ± 10 mm par côté. Les écarts dans ces tolérances ne constituent pas un défaut. 

3. Autres écarts liés à la production :
Les écarts usuels dans le commerce ou liés au matériau (p. ex. dus à l’étirement/rétrécissement du matériau, à la confection/aux soudures, aux positions et espacements des œillets, ainsi qu’aux différences de couleur et de surface notamment en raison de lots différents, et aux écarts d’affichage à l’écran) sont conformes au contrat, tant qu’ils ne compromettent pas sensiblement l’usage habituel. 

4. Absence de droit de rétractation pour les fabrications spéciales (consommateurs) :
Les consommateurs ne disposent d’aucun droit de rétractation pour les contrats portant sur la fourniture de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication dépend d’une sélection ou d’une détermination individuelle par le consommateur, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur. Les droits légaux de garantie en cas de défauts n’en sont pas affectés.

§ 7 Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété de la chose livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat de livraison.

2. Tant que la propriété n’a pas encore été transférée au client, celui-ci est tenu de traiter la chose achetée avec soin. Il est notamment tenu de l’assurer à ses frais, à sa valeur à neuf, contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux. Si des travaux de maintenance et d’inspection doivent être effectués, le client doit les réaliser en temps utile à ses frais. Tant que la propriété n’a pas été transférée, le client doit nous informer immédiatement par écrit si l’objet livré fait l’objet d’une saisie ou de toute autre intervention de tiers. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action conformément au § 771 ZPO, le client est responsable du préjudice subi par nous.

3. La transformation, le traitement ou la modification de la chose achetée par le client sont toujours effectués en notre nom et pour notre compte. Dans ce cas, le droit expectatif du client sur la chose achetée se poursuit sur la chose transformée. Si la chose achetée est transformée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur objective de notre chose achetée par rapport aux autres objets traités au moment de la transformation. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange est effectué de telle manière que la chose du client doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le client nous transfère une copropriété proportionnelle et conserve pour nous la propriété exclusive ainsi créée ou la copropriété. Pour garantir nos créances envers le client, celui-ci nous cède également les créances qui lui reviennent du fait de la liaison de la marchandise sous réserve de propriété avec un immeuble contre un tiers ; nous acceptons d’ores et déjà cette cession.

4. Nous nous engageons à libérer, à la demande du client, les sûretés auxquelles nous avons droit, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir.

§ 8 Garantie légale et réclamation pour défauts

1. Dans la mesure où les indications contenues dans nos prospectus, annonces et autres documents d’offre n’ont pas été expressément désignées par nous comme contraignantes, les illustrations ou dessins qui y figurent ne sont donnés qu’à titre approximatif.

2. Dans la mesure où l’objet livré ne présente pas la qualité convenue entre le client et nous, ou s’il ne se prête pas à l’usage prévu par notre contrat ou à l’usage général, ou s’il ne présente pas les caractéristiques auxquelles le client pouvait s’attendre au regard de nos déclarations publiques, nous sommes tenus à l’exécution ultérieure. Cela ne s’applique pas si, en vertu des dispositions légales, nous sommes en droit de refuser l’exécution ultérieure.

3. Le client a d’abord le choix entre une exécution ultérieure par réparation ou par livraison de remplacement. Nous sommes toutefois en droit de refuser le mode d’exécution ultérieure choisi par le client s’il n’est possible qu’à des coûts disproportionnés et si l’autre mode d’exécution ultérieure ne présente pas d’inconvénient notable pour le client. Lors de réparations de bâches, il peut arriver que des soudures supplémentaires soient ajoutées. Cela n’est pas considéré comme un inconvénient. Pendant l’exécution ultérieure, une réduction du prix d’achat ou la résiliation du contrat par le client est exclue. Sauf indication contraire découlant notamment de la nature de la chose, du défaut ou d’autres circonstances, une réparation est réputée avoir échoué après la deuxième tentative infructueuse. Si l’exécution ultérieure a échoué ou si nous avons refusé l’exécution ultérieure dans son ensemble, le client peut, à son choix, demander une réduction du prix d’achat (réduction) ou déclarer la résiliation du contrat.

4. Le client ne peut faire valoir des demandes de dommages-intérêts aux conditions suivantes en raison du défaut qu’après l’échec de l’exécution ultérieure ou si nous avons refusé l’exécution ultérieure. Le droit du client de faire valoir des demandes de dommages-intérêts plus étendues aux conditions suivantes n’en est pas affecté.

5. Sans préjudice des dispositions précédentes et des limitations de responsabilité suivantes, nous répondons sans limitation des dommages portant atteinte à la vie, au corps et à la santé résultant d’un manquement fautif (par négligence ou intentionnel) de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, ainsi que des dommages couverts par la responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que de tous les dommages résultant de violations intentionnelles ou d’une négligence grave du contrat, ainsi que de dol, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution. Dans la mesure où nous avons accordé une garantie de qualité et/ou de durabilité concernant la marchandise ou des parties de celle-ci, nous répondons également dans le cadre de cette garantie. Toutefois, pour les dommages résultant de l’absence de la qualité ou de la durabilité garantie, mais ne survenant pas directement sur la marchandise, nous ne répondons que si le risque d’un tel dommage est manifestement couvert par la garantie de qualité et de durabilité.

6. Nous répondons également des dommages causés par une simple négligence, dans la mesure où cette négligence concerne la violation d’obligations contractuelles dont le respect est d’une importance particulière pour la réalisation de l’objet du contrat (obligations cardinales). Nous ne répondons toutefois que dans la mesure où les dommages sont typiquement liés au contrat et prévisibles. En cas de violation par simple négligence d’obligations accessoires non essentielles au contrat, nous ne répondons pas. Les limitations de responsabilité contenues aux phrases 1 à 3 s’appliquent également dans la mesure où la responsabilité concerne les représentants légaux, les cadres dirigeants et autres auxiliaires d’exécution.

7. Toute responsabilité plus étendue est exclue, indépendamment de la nature juridique de la prétention invoquée. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

8. Le délai de garantie est de 2 ans à compter du transfert des risques (pour les biens d’occasion, le délai de garantie est de 1 an ; en cas de vente commerciale bilatérale, la garantie pour les biens d’occasion est exclue). Ce délai s’applique également aux demandes d’indemnisation des dommages consécutifs à un défaut, dans la mesure où aucune demande fondée sur la responsabilité délictuelle n’est invoquée.

§ 9 Juridiction compétente

1. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social de ANKO Planen GmbH. Il en va de même si le client, en tant qu’entrepreneur, n’a pas de juridiction générale en Allemagne ou si son domicile ou sa résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. Le droit de ANKO Planen GmbH de saisir également une autre juridiction légalement compétente n’en est pas affecté.

§ 10 Dispositions diverses

1. Le présent contrat et l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

2. Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent invalides ou comportent une lacune, les autres dispositions n’en sont pas affectées.

Version : 01/02/2026 Kummerfeld